Personnes concernées
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.
Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.
Dommages couverts
La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :
• qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
• ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.
Il s’agit du « gros ouvrage ¬» (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).
Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
Mise en œuvre de la garantie
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
• lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
• lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).
Réaliser un audit technique avant la fin de la Garantie Décennale
Il est courant de rencontrer des propriétaires de biens immobiliers ou leur représentant qui doivent supporter des coûts de travaux de réfection important pour des désordres apparaissant après la période décennale alors que ces désordres auraient pu être identifiés avant la fin de la période de couverture de la Garantie Décennale.
Un simple audit technique permet d’identifier les pathologies naissantes, ou les pathologies n’impliquant pas encore de désordre pour l’occupant.
Quantimme vous accompagne dans la réalisation d’un audit technique avant la fin de la période de garantie décennale, dans le cadre de cette garantie, afin de s’assurer qu’il n’y aura pas de mauvaises surprises techniques et donc financières
